1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat d'abonnements au service Revyde, accessible sur revyde.com. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel sur le site.
2. Identification du vendeur
Voir les mentions légales pour l'identification complète de l'éditeur.
3. Plans proposés et prix
- Free : gratuit, 5 annonces / mois, inventaire 20 articles
- Starter : 6,99 € / mois, 30 annonces / mois, inventaire 100 articles
- Pro : 11,99 € / mois, annonces illimitées, module fiscal URSSAF, export Excel
- Business : 19,99 € / mois, plan Pro + multi-comptes, facturation PDF
TVA : les prix affichés sont exprimés selon le régime fiscal de l'éditeur indiqué dans les mentions légales. Si l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention "TVA non applicable" figure sur les factures. Sinon, la TVA française à 20% est incluse dans les prix affichés.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue mensuellement via Stripe, processeur de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, PayPal.
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire, sauf résiliation préalable. Aucun engagement de durée minimum.
5. Essai gratuit Pro
Les nouveaux utilisateurs peuvent activer un essai gratuit du plan Pro de 7 jours, sans carte bancaire requise. L'essai est utilisable une seule fois par compte. À l'issue des 7 jours, le compte revient automatiquement au plan Free, sauf souscription explicite à un plan payant. Un email de rappel est envoyé 2 jours avant la fin de l'essai.
6. Droit de rétractation
Information importante : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant à un abonnement Revyde, vous demandez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Cette mention apparaît également sur la page de paiement Stripe lors de la souscription.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe accessible via la page Réglages → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata des jours non consommés.
8. Suspension par Revyde
Revyde se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des Conditions Générales d'Utilisation
- Fraude ou tentative de fraude
- Impayé persistant après 3 tentatives de prélèvement
- Utilisation abusive ou détournée du service
En cas de fraude avérée, les sommes déjà payées peuvent être conservées à titre d'indemnité.
9. Programme de parrainage
Les utilisateurs des plans payants reçoivent un code parrain. Les filleuls bénéficient d'une réduction de 30% sur les 2 premiers mois d'abonnement payant. Les parrains touchent une commission entre 1€ et 6€ par filleul payant, qualifiée 31 jours après le paiement du filleul.
Les commissions accumulées sont versées sur demande à partir de 20€ disponibles, par virement SEPA ou PayPal. Les commissions non versées dans les 12 mois suivant leur qualification sont prescrites.
10. Factures
Les factures sont émises automatiquement par Stripe après chaque paiement et envoyées à l'adresse email du compte. Elles sont conservées 10 ans conformément à l'art. L123-22 du Code de commerce.
11. Garantie et responsabilité
Revyde s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantie de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- D'éventuels dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, perte de notoriété)
- D'une suspension de compte Vinted causée par l'usage des annonces générées
- D'erreurs de déclaration fiscale basées sur les estimations du module URSSAF (qui ne remplace pas un expert-comptable)
- D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure
La responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant total payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez contact@revyde.com. L'éditeur répond sous 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation. Coordonnées : medicys.fr.
L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire en faveur du consommateur.