1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat d'abonnements au service Revyde, accessible sur revyde.com. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel sur le site.
2. Identification du vendeur
Voir les mentions légales pour l'identification complète de l'éditeur.
3. Plans proposés et prix
- Gratuit : 0 €, 3 annonces / mois, 5 articles en vente à la fois
- Amateur : 4,99 € / mois ou 49,90 € / an, 20 annonces / mois, 30 articles en vente à la fois, onglet Tendances, 5 analyses, 2 alertes, 10 relances en série / mois
- Vendeur régulier : 14,99 € / mois ou 149,90 € / an, annonces et inventaire illimités, module fiscal URSSAF, export CSV
- Pro Revendeur : 29,99 € / mois ou 299,90 € / an, plan Vendeur régulier + outil « Ça vaut le coup ? » illimité, 30 alertes de prix. Les fonctionnalités annoncées en avant-première (multi-comptes, facturation PDF) ne sont pas encore disponibles : elles seront incluses au même prix dès leur sortie, sans date garantie.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sont les prix payés, sans TVA ajoutée.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue mensuellement via Stripe, processeur de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et les autres moyens proposés sur la page de paiement Stripe.
L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire, sauf résiliation préalable. Aucun engagement de durée minimum.
5. Essai gratuit du plan Vendeur régulier
Les utilisateurs du plan Gratuit peuvent activer un essai de 7 jours du plan Vendeur régulier, sans carte bancaire. L'essai est utilisable une seule fois par compte. À l'issue des 7 jours, le compte revient automatiquement au plan Gratuit, sauf souscription explicite à un plan payant. Un email de rappel est envoyé 2 jours avant la fin de l'essai.
6. Droit de rétractation
Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, écris à contact@revyde.com en indiquant ton email de compte et ta volonté de te rétracter, ou utilise le formulaire ci-dessous.
En souscrivant, tu demandes expressément que le service commence immédiatement (case à cocher obligatoire sur la page de paiement Stripe). Si tu te rétractes pendant les 14 jours, tu es remboursé sous 14 jours, déduction faite du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à ta demande, calculé au prorata (art. L221-25).
Formulaire de rétractation (à copier dans un email) : « À l'attention de Rafael Navarro EI (SALTEM), contact@revyde.com. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement Revyde souscrit le [date], compte [email]. Nom : [nom]. Date : [date]. »
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe accessible via la page Réglages → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata des jours non consommés.
8. Suspension par Revyde
Revyde se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des Conditions Générales d'Utilisation
- Fraude ou tentative de fraude
- Impayé persistant après 3 tentatives de prélèvement
- Utilisation abusive ou détournée du service
En cas de fraude avérée, les sommes déjà payées peuvent être conservées à titre d'indemnité.
9. Programme de parrainage
Les utilisateurs des plans payants reçoivent un code parrain. Les filleuls bénéficient d'une réduction de 30 % sur les 2 premiers mois d'abonnement payant. Les parrains touchent une commission égale à 20 % du montant payé par chaque filleul, chaque mois, pendant 12 mois maximum (soit de 1 € à 6 € par mois selon le plan du filleul). Chaque commission devient disponible 30 jours après le paiement correspondant, sauf remboursement ou litige.
Les commissions accumulées sont versées sur demande à partir de 20€ disponibles, par virement SEPA ou PayPal. Les commissions non versées dans les 12 mois suivant leur qualification sont prescrites.
Transparence obligatoire : le parrain qui partage son lien ou son code sur un réseau social, un site, une vidéo ou un groupe perçoit une rémunération. Il doit l'indiquer clairement (par exemple « lien de parrainage, je touche une commission »), et ajouter la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur les réseaux sociaux, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Un partage sans cette mention peut entraîner l'annulation des commissions concernées.
Les commissions perçues en numéraire sont des revenus que le parrain doit déclarer selon les règles fiscales qui lui sont applicables.
10. Factures
Les factures sont émises automatiquement par Stripe après chaque paiement et envoyées à l'adresse email du compte. Elles sont conservées 10 ans conformément à l'art. L123-22 du Code de commerce.
11. Garantie et responsabilité
Revyde s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantie de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- D'éventuels dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, perte de notoriété)
- D'une suspension de compte Vinted causée par l'usage des annonces générées
- D'erreurs de déclaration fiscale basées sur les estimations du module URSSAF (qui ne remplace pas un expert-comptable)
- D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure
La responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant total payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
12. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez contact@revyde.com. L'éditeur répond sous 5 jours ouvrés.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire en faveur du consommateur.